28/11/2025
Dans le cadre des opérations de remaniement cadastral les agents chargés des travaux par la direction régionale des finances publiques de la Région des Pays de la Loire et le Département de Loire-Atlantique, dûment accrédités, et leurs auxiliaires seront autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées et publiques de la commune à partir du 20 novembre 2025, pendant une durée de 1 an.
Vous trouverez plus de précisions sur l'Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/084 en pièce-jointe.
Vous trouverez plus de précisions sur l'Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/084 en pièce-jointe.
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes